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Conseil en Gestion de Patrimoine

Les système d'exonération de plus-values pour les PME pérennisé ?

Posté le : 12/09/2017

L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) permet d'exonérer totalement ou partiellement l'ensemble des plus-values réalisées, en cours ou en fin d'exploitation, par les petites entreprises dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils et sous réserve que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. L'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime d'exonération spécifique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L'exonération s'applique aux transmissions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité et de parts ou titres détenus au sein d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu à la double condition que l'associé cède l'intégralité de ses parts et qu'il exerce au sein de cette société son activité professionnelle. Enfin l'article 151 septies A du CGI prévoit l'exonération totale des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de son activité dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.

 

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