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Conseil en Gestion de Patrimoine

Des différences entre le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l'ISF

Posté le : 14/11/2017

D'après Richard Foissac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, entre dans le champ d'application de l'IFI, non seulement les immeubles détenus en direct mais également les titres de sociétés (ou d'organismes) détenus par le contribuable à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers détenus directement ou indirectement et ce, quel que soit le niveau d'interposition, par la société (ou l'organisme). II n'est ainsi pas distingué selon que les immeubles sont détenus par des sociétés cotées (exemple SIIC) ou non cotées, françaises ou étrangères, par des SCPI ou bien encore des FCPI, dès lors qu'elles détiennent des immeubles et ce, même de façon non prépondérante. Enfin, le législateur a même prévu de retenir dans l'assiette de l'IFI la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurances vie rachetables exprimés en unités de compte, représentative des actifs immobiliers compris dans les unités de compte. Par contre, sont toujours exclus les immeubles affectés à l’activité professionnelle des sociétés ou du redevable. Seraient exclus les prêts contractés directement ou indirectement auprès d‘un membre du foyer fiscal ou d’une société contrôlée et les prêts in fine ne seraient que partiellement déductibles.

 

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