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Conseil en Gestion de Patrimoine

ISF, fiscalité des successions : l'arrêt du Conseil d'Etat qui change la donne

Posté le : 15/06/2018

(Les Echos) Le Conseil d'Etat a rendu ce mercredi une décision permettant de clarifier les contours de la holding animatrice, source de nombreux contentieux entre les contribuables et l'administration. L'arrêt précise que pour qu'une holding soit qualifiée « d'animatrice », il faut qu'elle le soit à titre principale (c'est-à-dire que la part animée représente au moins 50 % de son actif) et qu'elle démontre, par des actions concrètes, qu'elle exerce effectivement cette activité d'animation. La portée de ce jugement dépasse la simple application de l'abattement pour départ en retraite. La notion de holding animatrice intervient dans les pactes Dutreil, en matière de succession, d'impôt sur la fortune et maintenant en matière d’impôt sur la fortune immobilière, notamment pour la qualification de l'immobilier professionnel.

 

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