Chatel Patrimoine                                                                Chatel Patrimoine
Conseil en Gestion de Patrimoine

Réglementation

Notre indépendance, garantie par le statut réglementé de Conseil en investissement financier (sous tutelle de l'AMF), vous assure un conseil objectif.

Différents statuts réglementaires ou habilitations ont été mis en place pour encadrer le métier de Conseil : la Compétence Juridique Appropriée (CJA), le Courtier en Assurance, Courtier en Opération de Banque et en Service de Paiement, le Démarchage bancaire et financier, l’Agent Immobilier, et le Conseiller en Investissement Financiers (CIF).

Ces statuts encadrent la profession de conseiller patrimonial avec la mise en place de procédures et réglementations sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR).

 

 

Qu'est-ce qu'un Conseiller en investissements financiers?

 

 

Statuts réglementés

 

Chatel Patrimoine est enregistré à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 001 320, pour les activités de :

  • Conseil en investissements financiers (CIF), membre n° d011920 de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers ("CNCIF") association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (1)

  • Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) activité régie pas la loi n°2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire de Financier et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant.
    Etablissements de crédit ou de paiement avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant

  • Intermédiaire en assurances : Courtier en assurance sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout, 75346 PARIS CEDEX 9.
    Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L512-7 du Code des Assurances de 115.000 € auprès de MMA Covéa Risk - 19-21 Allée de l'Europe - 92616 CLICHY CEDEX.
    N’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, nous vous informons que nous fondons notre conseil sur l’analyse des contrats du marché gérés par les compagnies d’assurance suivantes : CNP Patrimoine, MMA, AG2R LA MONDIALE, Generali Patrimoine, AEP, ACMN Vie, etc (Liste exhaustive disponible sur simple demande)Entreprises d'assurance avec lesquelles il existe un lien capitalistique : Néant

  • Conseil en immobilier : Cette activité, régie par la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite Loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 012 503 délivrée par la Chambre de Commerce et d'industrie de Paris Ile de France le 29/09/2016, sans maniement de fonds.
    Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de MMA Covéa Risk.

Chatel Patrimoine bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L341-5, L519-4 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du Code des Assurances auprès de MMA Covéa Risk.

 

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement au Conseiller afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

CHATEL PATRIMOINE

Cédric VIGOUROUX

4 Rue de la paix

75002 PARIS

global@chatelpatrimoine.com

CHATEL PATRIMOINE s’engage à :

  • accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
  • puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable:

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation consommation@cmap.fr

39 avenue F.D. Roosevelt

75008 PARIS

 

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

Traitement des données Personnelles

Dans le cadre de ses prestations, CHATEL PATRIMOINE est susceptible à procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CHATEL PATRIMOINE s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre CHATEL PATRIMOINE et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de emander une limitation du traitement de ses données à caratctère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

 

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de CHATEL PATRIMOINE sont les suivants :

Cédric VIGOUROUX

01.56.88.40.30

4 rue de la Paix

75002 PARIS

global@chatelpatrimoine.com

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

Sites Internet
(1) www.amf-france.org                               
(2) www.banque-france.fr/acp                        
(3) www.orias.fr