Chatel Patrimoine                                                                Chatel Patrimoine
Conseil en Gestion de Patrimoine

Réglementation

Notre indépendance, garantie par le statut réglementé de Conseil en investissement financier (sous tutelle de l'AMF), vous assure un conseil objectif.

Différents statuts réglementaires ou habilitations ont été mis en place pour encadrer le métier de Conseil : la Compétence Juridique Appropriée (CJA), le Courtier en Assurance, l’Intermédiaire en Opération de Banque et en Service de Paiement, le Démarchage bancaire et financier, l’Agent Immobilier, et le Conseiller en Investissement Financiers (CIF).

Ces statuts encadrent la profession de conseiller patrimonial avec la mise en place de procédures et réglementations sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR).

 

 

Qu'est-ce qu'un Conseiller en investissements financiers?

 

 

Statuts réglementés

 

Chatel Patrimoine est enregistré à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 001 320, pour les activités de :

  • Conseil en investissements financiers (CIF), membre de la CNCIF association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (1)
    Les mandats suivants sont actuellement en cours : La Française, CD Partenaires, 1 2 3 Venture, Primonial, Sélection 1818, etc (liste exhaustive disponible sur simple demande).

  • Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) activité régie pas la loi n°2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire de Financier et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant.
    Etablissements de crédit ou de paiement avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant
    Les mandats suivants sont actuellement en cours : Sélection 1818, Primonial, Patrimoines et Sélections, Cholet Dupont, ODDO, Nortia (liste exhaustive disponible sur simple demande).

  • Intermédiaire en assurances : Courtier en assurance sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout, 75346 PARIS CEDEX 9.
    Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L512-7 du Code des Assurances de 3.000.000 € auprès de MMA Covéa Risk.                                                                                                                                                  
    N’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, nous vous informons que nous fondons notre conseil sur l’analyse des contrats du marché gérés par les compagnies d’assurance suivantes : CNP Patrimoine, MMA, AG2R LA MONDIALE, Generali Patrimoine, AEP, ACMN Vie, etc (Liste exhaustive disponible sur simple demande)
    Entreprises d'assurance avec lesquelles il existe un lien capitalistique : Néant

  • Conseil en immobilier : Cette activité, régie par la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite Loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 012 503 délivrée par la préfecture de Paris le 29/09/2016, sans maniement de fonds.
    Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de MMA.
    Chatel Patrimoine bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L341-5, L519-4 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du Code des Assurances auprès de MMA.

 

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

Informations relatives au traitement d’éventuels différents

En cas de litige, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable, puis en second lieu d’informer :

  • la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers 22 rue de Longchamp 75116 Paris

  • l’Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au document suivant : PDF

 

Sites Internet
(1) www.amf-france.org                               
(2) www.banque-france.fr/acp                        
(3) www.orias.fr